Compte-rendu de la Branche du 14 mars 2002 au 8 octobre 2002.

"L’accord UPA" du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat a fait l’objet d’une extension par un arrêté du 25 avril 2002 (JO du 3 mai 2002). Cet accord instaure, à compter du 1er juin 2002, une contribution supplémentaire de 0,15 % des salaires, à la charge des entreprises artisanales, destinée à financer le dialogue social.

Sécurisation des paiements par appel téléphonique systématique. Afin de faire face aux fraudes, la date limite de mise à niveau des automates a été fixée au 1/01/03.

Contre-rendu d'activité de la Branche du 28 mars au 18 octobre 2001.

Le contrôle des instruments de mesure porte sur l'ensemble des mesurages de volume et de masse liquide. Il comprend la révision et la vérification périodique.

Dispositions de la loi de finances 2002 concernant les produits pétroliers.

Tableau des droits et taxes sur les produits pétroliers pour 2001.

Rapport du CPDC concernant l'ensemble des subventions allouées, répartion géographique et nature des investissements.

Mise en place de nouvelles règles de publicité sur les prix de vente des carburants sur autoroutes à compter du 13 juillet 2001.

Revalorisations des éléments chiffrés à compter du 1er janvier 2002 suite aux discussions entre l'UFIP et le CNPA. Elles portent sur : - la rémunération annuelle brute des locataires- gérants et gérants mandataires - la prime de fin de contrat - l'indemnité de fermeture - les modalités d'application des AIP