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Le Gouvernement annonce par un communiqué de presse du 17 juin 2021 que le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux URSSAF est reporté d'un an. Ce sera donc 2023 au lieu de 2022.

Le décret de mise en œuvre du dispositif d'aide à l'acquisition de carburants a été finalisé et signé par les Ministres le mardi 22 aout 2022. Publié au Journal Officiel le mercredi 23 aout, il entre en vigueur ce jeudi 24 aout. Retrouvez ici un décryptage de l'application de la mesure en station.

Le CNPA a répondu, le 26 mars 2021, à la consultation publique de la Commission européenne relative au renouvellement du règlement 330/2010.

Dès 2019, le CNPA proposait, pour lutter contre le phénomène grandissant d’évitement du contrôle technique, d’intégrer la vérification de la validité des contrôles techniques dans le périmètre de la vidéo verbalisation. Cette proposition soutenue par le député Damien Pichereau a fait l’objet d’une Question Écrite au Gouvernement, qui vient d’y apporter une réponse.

Afin d’éviter aux centres de contrôle technique et aux automobilistes concernés, de potentielles erreurs de calcul des délais de tolérance, le CNPA a réalisé avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire un tableau de conversion pour les contrôles techniques et pour les contre-visites.

E-newsletter du métier Lavage

Pour assurer le maintien de sa qualification, un contrôleur doit pouvoir justifier - entre autres -, d’un complément de formation d’au moins 24 heures, par année civile. Celui-ci comporte un module technique général d’au moins 14 heures, dont le référentiel pour l’année 2022 vient d’être publié.