Le décret du 3 janvier 2012 portant sur diverses mesures de sécurité routière interdit notamment la détention, le transport et l’usage des avertisseurs de radars. L’utilisation de ces outils est sanctionnée d’une amende de 1500 euros et du retrait de 6 points du permis de conduire. En cas d’utilisation de ces équipements, la responsabilité incombe-t-elle au propriétaire ou à l’utilisateur?

Consultez la liste des nouveaux codes NAF.

Un document dresse l'inventaire de ces taxes en France.

La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit, dans son article 8, la mise en œuvre de dispositifs fixes et mobiles visant à prévenir et réprimer les actes de terrorisme, faciliter la constatation des infractions de vol et de recel de véhicules volés ainsi que des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée. Le dispositif de surveillance LAPI (Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation ») est un exemple concret de la mise en œuvre de ces dispositions et fait l’objet d’un programme de déploiement spécifique défini dans un arrêté du 18 mai 2009.

EUCARIS est un système international permettant l'échange de données en temps réel entre les organismes nationaux responsables dans leurs pays respectifs pour l'immatriculation des véhicules ou la délivrance de permis de conduire. Démarré en 1993 sous forme d’un projet pilote initié par les Pays-Bas en lien avec les administrations belge et luxembourgeoise compétentes pour les immatriculations de véhicules dans leurs pays, le système s’est peu à peu étendu à d’autres états pour être progressivement renforcé et élargi.

de contrôle technique des véhicules lourds le 1er février dernier, retour sur les motifs qui ont conduit à l’évolution de ce cahier des charges

L'amendement "libre choix de son réparateur”, compris dans le projet de loi “Lefebvre”, va être reporté à une date postérieure aux élections législatives de juin 2012. De bonnes perspectives existent néanmoins sur cette demande qui, pour le CNPA, ne constitue qu’un report dans la prise en compte de ce droit légitime des réparateurs et des automobilistes.

En écho aux actions entreprises par le CNPA pour faire valoir les intérêts des professionnels de la réparation-collision, des parlementaires alertent eux aussi les Pouvoirs Publics sur la situation des réparateurs dans le cadre de leurs relations avec les compagnies d’assurance.

Lancement de l’enquête publique...

La tolérance de la Direction Générale du Travail et des DRIRE/DREAL concernant la mise aux normes des bancs de freinage prendra fin au 31 décembre 2011. Les centres dont les installations seraient jugées non conformes par la DGT ou par les DRIRE/DREAL pourraient se voir notifier leur fermeture.