En 2006, une troisième directive européenne sur le permis de conduire marquait une étape supplémentaire dans l’harmonisation des règles applicables aux États membres et définissait la lutte contre la fraude comme l’un des objectifs majeurs. En conséquence, certaines mesures concernant les titres sécurisés ont été prises, comme la création d’un format unique et sécurisé pour les permis de conduire délivrés dans les vingt-sept pays de l’Union Européenne.

Retrouvez la synthèse de l'étude de marché mensuelle sur la location de courte durée réalisée par GMV Conseil .

Tout conducteur a le droit de contester une contravention qui lui est imputée. Or un arrêté du Ministère de l’Intérieur datant du 20 février 2012 et publié le 16 mars 2012 au Journal Officiel autorise « la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ARES » afin de recenser les données des personnes qui contestent leur contravention de classe 1, 2, 3 et 4.

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Lorsqu’un véhicule de location est endommagé, le loueur peut être amené à refacturer au client responsable le montant partiel ou total des réparations. Il convient alors de respecter certaines règles, aussi bien dans l’information préalable qui sera communiquée au consommateur qu’à la refacturation elle-même.

Le décret du 3 janvier 2012 portant sur diverses mesures de sécurité routière interdit notamment la détention, le transport et l’usage des avertisseurs de radars. L’utilisation de ces outils est sanctionnée d’une amende de 1500 euros et du retrait de 6 points du permis de conduire. En cas d’utilisation de ces équipements, la responsabilité incombe-t-elle au propriétaire ou à l’utilisateur?

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Le régime transitoire qui permettait à tout conducteur d'utiliser l'ancien modèle du disque a expiré le 31 décembre 2011. Depuis le 1er janvier 2012, le disque de stationnement doit correspondre aux caractéristiques décrites dans l'arrêté du 6 décembre 2007. Si vous mettez cet outil à disposition de votre clientèle, pensez à vous mettre en conformité!

Il arrive que des véhicules en cours de location soient immobilisés par les forces de l’ordre suite à une infraction commise par le locataire (conduite en état d’ébriété par exemple). La procédure qui permet au loueur de récupérer son véhicule est particulièrement complexe : seul l’officier de police ayant décidé de l’immobilisation peut la lever.