Vous importez des produits ou pièces emballés de l’étranger ou vous fournissez des sacs de caisse lorsque vous vous réalisez des ventes dans votre magasin ? Vous êtes concerné par l’éco-contribution sur les emballages ménagers. Vous devez réaliser une déclaration en ligne auprès d'un éco-organisme Depuis le 1er janvier 2023, vous avez aussi pour obligation de produire un plan qui définit les objectifs et les actions de prévention et d'éco-conception qui seront mises en œuvre durant les 5 années à venir.

La Commission d’examen des pratiques commerciales a mis à jour son avis du 9 décembre 2009 sur les possibilités d’intégration d’une éco-contribution dans le tarif du fournisseur.