La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (JO du 17), validée par le conseil constitutionnel dans une décision n°2022-843 DC du 12 août 2022 (JO du 17), facilite le recours au dispositif d'intéressement. Le décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 (JO du 27), pris en application de la loi du 16 août 2022, fixe les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale, dont le dispositif d'intéressement fait partie.

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La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (JO du 17) a instauré une prime de partage de la valeur. De quoi s'agit-il ?

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Les points essentiels de l’embauche d’un salarié de plus de 18 ans en CDD ou en CDI.

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Rappel : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée jusqu'au 31 mars 2022 inclus

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Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire ainsi que les principaux représentants des opérateurs commercialisant des produits d’épargne, ont signé ce 2 février 2022, un nouvel accord de place qui entérine de nouvelles obligations de "transparence" sur les frais de gestion des contrats d’assurance vie et des Plans d’Épargne Retraite (PER).

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Les formalités essentielles à effectuer lors de la rupture du contrat de travail.

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Le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021, publié au Journal officiel de ce 29 octobre 2021, relatif aux conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale ne remet pas en cause l’accord de Branche étendu relatif à l’épargne salariale et créant « INTER AUTO-PLAN ».

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La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est repoussée au 31 décembre 2020 par la loi de finances rectificative.

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Le Groupe IRP AUTO présente l'ensemble de son offre de services à destination des entreprises et des salariés des services de l'automobile.

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Pour faire face à l’épidémie de covid-19 et dans le cadre des mesures exceptionnelles, des adaptations sont prévues pour l’intéressement et la participation. Retrouvez l'information de l'Urssaf et du ministère du Travail.

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