Ordonnances Macron : dispositions diverses relatives à la rupture du contrat de travail dans les entreprises de moins de 11 salariés (IA18007)
Dans deux arrêts du 11 mai 2022 (n°21-14490 et n°21-15247), la Cour de cassation sécurise les entreprises en validant le barème Macron. Confirmant ses avis du 17 juillet 2019, elle juge le « barème Macron » compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT.
Ordonnances Macron : dispositions diverses relatives à la rupture du contrat de travail dans les entreprises de 11 salariés et plus (IA18008)
Dans deux arrêts du 11 mai 2022 (n°21-14490 et n°21-15247), la Cour de cassation sécurise les entreprises en validant le barème Macron. Confirmant ses avis du 17 juillet 2019, elle juge le « barème Macron » compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT.
Le départ à la retraite et la mise à la retraite - Formulaires
Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur CNPA habituel pour les obtenir.
Cumul emploi-retraite : règles générales
Le dispositif de cumul emploi retraite ne faisant l’objet d’aucune disposition spécifique de la convention collective nationale des Services de l’Automobile, le mémento social ne comportera pas d’étude traitant de ce thème. Toutefois, vous trouverez ci-après des informations utiles.
Le contrat à durée déterminée - Formulaires
Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur CNPA habituel pour les obtenir.
Le contrat de travail - Formulaires
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Le travail à temps partiel - Formulaires
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Infraction routière avec un véhicule de l'entreprise : l'employeur doit dénoncer le salarié fautif depuis le 1er janvier 2017 (IA19075)
L’employeur doit révéler l’identité du conducteur d’un véhicule d’entreprise en cas d’infraction constatée par un appareil de contrôle automatique depuis le 1er janvier 2017. Une circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces, datée du 29 janvier 2019, précise l’obligation de désigner le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale.
Ordonnances Macron : dispositions relatives au licenciement économique (IA18006) - mise à jour au 14 janvier 2019
Aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’indemnité de rupture conventionnelle collective et l’indemnité de congé de mobilité sont exonérées de forfait social.
Obligation de publication des accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 (IA18065) - mise à jour au 17 avril 2018
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017, doivent être rendus publics. La loi de ratification des ordonnances prévoit désormais l'anomymisation de tous les accords collectifs.