Démarchage téléphonique : quelles sont vos obligations ? (MAJ du 14/11/23)
Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Dans cette mise à jour : une vue d'ensemble des évolutions fonctionnelles de Bloctel et une FAQ pour les professionnels actualisée.
Centres de contrôle technique : la DGCCRF communique les résultats d'une enquête
La DGCCRF a mené, en 2021, une enquête auprès de 6 464 centres de contrôle techniques de véhicules légers agrées pour vérifier qu’ils se référençaient correctement sur le site prix-controle-technique.gouv.fr et, plus largement, pour s'assurer du respect des règles sur l’affichage des prix et sur les pratiques commerciales.
Vente de véhicules automobiles et motocycles : les deux-tiers des établissements contrôlés par la DGCCRF en 2022 étaient en anomalie
Les services de la répression des fraudes viennent de communiquer les résultats d'une enquête réalisée en client-mystère dans le secteur de la vente de véhicules neufs et occasion. L’occasion pour MOBILIANS de rappeler les règles sur la protection des consommateurs en la matière.
Entretien et réparation automobile : la DGCCRF communique les résultats d'une enquête (rappel)
Des contrôles chez les professionnels du commerce et de la réparation automobile ont cours. Retrouvez en annexe de cette IA le rappel de vos obligations en matière d'information des consommateurs.
Démarchage téléphonique : les numéros commençant par 06 et 07 réservés aux particuliers
Parce qu’elle a reçu de multiples signalements d’utilisateurs qui témoignaient de l’utilisation de numéros mobiles à 10 chiffres pour l’envoi en masse de messages SMS, souvent à des fins publicitaires, voire frauduleuses dans certains cas, l’Arcep, l’autorité de régulation des communications électroniques, réserve l’utilisation des numéros mobiles en 06 et 07 – durablement attachés à un utilisateur dans l’esprit de tous – exclusivement aux services de communications interpersonnelles. Une nouvelle catégorie de numéros est créée pour permettre des solutions innovantes de communications entre un abonné mobile et une "plateforme technique".
Encadrement du démarchage téléphonique, encore et toujours... (mise à jour du 27/07)
La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été publiée
Bloctel/RGPD et démarchage téléphonique agressif : premières (lourdes) sanctions
Le gendarme de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et celui de la protection des données commencent à rendre publiques les sanctions prononcées pour manquement aux règles sur le démarchage des consommateurs.
Le démarchage téléphonique à nouveau sur la sellette
Des députés LR ont déposé en avril dernier une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.