En cas de contribution économique territoriale en 2010 supérieure au montant qui aurait été dû sans réforme de la taxe professionnelle, un dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes au titre des années 2010 à 2013 peut être accordé sur demande. L’administration vient récemment de publier une instruction détaillant le mécanisme de ce dégrèvement. LIRE LA SUITE

A l'occasion de la discussion du collectif budgétaire, les parlementaires sont une fois de plus revenus sur la réforme de la taxe professionnelle entérinée l'année dernière. LIRE LA SUITE

Les entreprises qui peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée doivent demander un dégrèvement en souscrivant un imprimé no. 1327. LIRE LA SUITE

La loi de finances pour 2010 entérine la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la « contribution économique territoriale » à compter du 1er janvier 2010 (cf. Projet de réforme sur le site du CNPA). Durant les discussions parlementaires, le CNPA a tout mis en œuvre pour que les professionnels de l’automobile ne soient pas pénalisés par les compensations fiscales liées à cette réforme. Des précisions sur le nouveau régime seront apportée ultérieurement, une fois les décrets d’application adoptés et les instructions fiscales publiées. LIRE LA SUITE