Révision des valeurs locatives – La campagne de déclaration 2013 est lancée
Les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015. LIRE LA SUITE...
Aménagements à la cotisation foncière des entreprises
La loi de finances rectificative pour 2012, parue le 30 décembre, confirme les aménagements apportés à la cotisation foncière des entreprises due pour 2012 et modifie le régime applicable à compter de 2013.
Le Sénat veut permettre aux collectivités de recalculer la CFE des petites entreprises - Mise à jour du 27/11/2012
Dans un communiqué de presse daté du 21 novembre, la commission des finances du Sénat indique qu'elle va proposer lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, de revenir sur les modalités de fixation des bases de calcul de la cotisation minimale de CFE. LIRE LA SUITE...
Un député veut rééquilibrer les relations donneurs d'ordres/sous-traitants
Le député Jean Proriol a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi de modernisation de la sous-traitance, dont l'objectif affiché est de "remédier au déséquilibre qui caractérise les rapports entre donneurs d’ordre et sous-traitants, en modifiant le code de commerce". LIRE LA SUITE...
Réorganisation des réseaux consulaires : Incidences sur les élections aux CCI et CRCI
Un projet de loi réformant la structure des réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat) est actuellement examiné par l’Assemblée nationale. Les futures dispositions ne seront pas sans incidence sur le mode de scrutin des CCI et CRCI. LIRE LA SUITE.
La contribution économique territoriale
La loi de finances pour 2010 entérine la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la « contribution économique territoriale » à compter du 1er janvier 2010 (cf. Projet de réforme sur le site du CNPA). Durant les discussions parlementaires, le CNPA a tout mis en œuvre pour que les professionnels de l’automobile ne soient pas pénalisés par les compensations fiscales liées à cette réforme. Des précisions sur le nouveau régime seront apportée ultérieurement, une fois les décrets d’application adoptés et les instructions fiscales publiées. LIRE LA SUITE
DES: Déclaration européenne de services
A compter du 1er janvier 2010, il est instauré une déclaration européenne de services (DES). Cette déclaration prend la forme d’un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis sur le modèle de celui existant pour la DEB. Mais la DES est largement plus simple à renseigner que la DEB !
PROPOSITION DE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX DESSINS ET MODÈLES
La Commission européenne souhaite libéraliser le marché des pièces de rechange automobiles « visibles ». Cela concerne notamment les capots de voitures, les pare-chocs, les portières, les grilles de radiateur, les phares, le pare-brise, les ailes.... Une proposition de directive, en date du 14 septembre 2004, a été examiné par le Parlement européen fin 2007. Cette directive instaurerait une clause dite de « réparation » limitant le droit des constructeurs de protéger les pièces de rechange. LIRE LA SUITE
N° 07004 - Destruction des VHU - Un mandat pour vous aider dans votre relation commerciale.
Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur ce mandat ...
Les travaux non commandés au garagiste (Cassation 1ère civ. 24/05/2005)
Le réparateur doit toujours obtenir un accord exprès du client avant d’engager des travaux supplémentaires. LIRE LA SUITE