La Commission européenne vient de dévoiler ses projets de règlement d'exemption sur les accords verticaux et de lignes directrices et lance une consultation publique jusqu'au 17 septembre 2021.

La Commission a publié le 28 mai 2021 un rapport d'évaluation sur le fonctionnement du R461/2010, qui arrivera à échéance le 31 mai 2023.

La Task force Europe constituée sur le renouvellement du R330/2010 a rédigé plusieurs documents, dont un position paper et une synthèse juridique et technique, disponibles ici.

Le CNPA a répondu, le 26 mars 2021, à la consultation publique de la Commission européenne relative au renouvellement du règlement 330/2010.

Dans le cadre d'une ultime consultation publique menée par la Commission européenne sur le R330/2010, une réunion avec la DG COMPETITION a été organisée fin février, sous l'égide du CECRA.

Une Commission Europe s'est tenue le 12 janvier 2021. L'occasion de revenir sur les échéances des règlements R330/2010, R461/2010, l'accès aux données, les avenants RGPD ou encore le Brexit.

Le CNPA a répondu, le 22 janvier 2021, à une consultation publique de la Commission européenne relative au renouvellement du R461/2010

Vous trouverez ici une synthèse à date des principaux dossiers portés au niveau européen, ainsi qu'une veille institutionnelle pour le mois d'octobre 2020.

Quelles sont les nouvelles règles européennes applicables à la distribution automobile et qui détermineront les clauses des contrats?

Les nouveaux textes ont été votés le 26 mai 2010. Ils ne changeront pas. En 2008, la Commission européenne prévoyait l'entrée pure et simple du secteur automobile dans le règlement général. En 2010, ce n'est vraiment pas le cas.