La loi n°2021-593 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (JO du 20) comporte une série de mesures en matière sociale.

Le Gouvernement annonce par un communiqué de presse du 17 juin 2021 que le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux URSSAF est reporté d'un an. Ce sera donc 2023 au lieu de 2022.

Les entreprises d’au moins 20 salariés qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif doivent s’acquitter chaque année d’une contribution collectée par l’Urssaf.

Pour faire suite à notre précédente communication du 31 mars dernier, l'URSSAF sur son site internet, précise que les employeurs recevront au 30 avril les documents relatifs à leurs effectifs "travailleurs handicapés" dans la perspective de leur déclaration de la contribution.

Depuis janvier 2020, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés est intégrée dans la DSN : chaque mois, l’employeur mentionne la qualité de travailleur handicapé des salariés concernés.

Un arrêté propose un modèle de transaction entre un employeur et l’Urssaf.

Le ministère du travail a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés. Comment s’y préparer ?

L'Urssaf a publié un Questions-réponses le 19 mai 2020

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité Sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation s’est échelonnée sur deux ans pour une opérationnalité complète en 2020.