La doctrine administrative qui conditionnait la possibilité de déduire la TVA sur l'acquisition d'un véhicule de tourisme à l’exigence d'une affectation exclusive à une activité de location a été annulée par le Conseil d’État.

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Le Secrétaire d’État chargé de la Consommation, Frédéric Lefebvre, a présenté le 1er juin, en Conseil des ministres, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

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Le Secrétaire d’État chargé de la Consommation, Frédéric Lefebvre, a présenté le 1er juin, en Conseil des ministres, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

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La Commission européenne (DG SANCO) vient de présenter son Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs. Elle ouvre, ainsi, une consultation jusqu’au 1er mars 2009. LIRE LA SUITE

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Un vendeur qui livre un véhicule neuf commandé après réparation des dégradations consécutives à son effraction, a-t-il respecté son obligation de délivrance ? LIRE LA SUITE

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Les relations de sous-traitance sont fréquentes dans le secteur de l’automobile. Il est en effet normal qu’un professionnel fasse appel ponctuellement ou régulièrement à d’autres professionnels plus spécialisés que lui sur certains types de réparations. Mais qui est responsable, vis-à-vis du client, en cas de réparations défectueuses ? LIRE LA SUITE

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La livraison d’un véhicule non conforme aux mentions figurant sur la carte grise constitue-t-elle un manquement à l’obligation de délivrance ou un vice caché ? LIRE LA SUITE

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Il est souvent difficile de faire la distinction entre vice caché et manquement à l’obligation de délivrance. LIRE LA SUITE

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Le retard de quatre jours dans la livraison du véhicule est-il suffisamment grave pour prononcer la résolution du contrat, dès lors que le vendeur en avait averti l’acquéreur avant l’expiration du délai et qu’il avait accepté de prendre à sa charge les conséquences pécuniaires de ce léger retard ? LIRE LA SUITE

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Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien n’est pas immédiate et si le prix convenu excède 500 €, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien (art. L 114-1, alinéa 1 et R 114-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception (art L 114-1, alinéa 2). LIRE LA SUITE

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