Affichage obligatoire de la vignette crit'air sur les véhicules exposés à la vente ou à la location (VN et VO) - mIse à jour
Depuis janvier 2020, la loi LOM (loi d'orientations des mobilités) a imposé une nouvelle obligation aux vendeurs et aux loueurs de véhicules. Une mise à jour du tableau des classes a été effectuée - Annule et remplace l’IA 20013
Interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et bons d'achat (MAJ du 11/07)
Fixée par décret au 1er avril 2023, au lieu du 1er janvier 2023 - date initialement prévue par la loi -, la mesure entre finalement en vigueur le 1er août 2023.
Information du consommateur et garanties légales : les apports de la loi « économie circulaire » (mise à jour du 28/04)
Retrouvez les obligations issues de la loi « Économie circulaire » du 10 février 2020 et les nouveautés apportées par la loi « Climat » du 22 août 2021 et par l’ordonnance « Garanties » du 29 septembre 2021. Dans cette mise à jour, du nouveau concernant les pièces issues de l'économie circulaire.
Communication et affichage des VN en WLTP
L’entrée en vigueur en France du nouveau cycle d’essai WLTP implique une prise en compte de cette norme dans la communication et l’affichage de ces véhicules neufs.
Vers une nouvelle modification des règles en matière d’information et de protection des consommateurs
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.
N° 05172 - Émission de CO2 des VN : Attention à votre étiquetage
Dans notre circulaire N° S 03096 du 21 mai 2003, nous vous avions fait part de la nouvelle obligation d’information des consommateurs relative à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone concernant les voitures particulières neuves proposées à la vente. LIRE LA SUITE