La loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2022, après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 30 juillet. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2022. D'autres mesures ont également pris fin le 31 juillet 2022.

Le point sur la garde d'enfant prescrits dans le contexte de l'épidémie de Covid-19

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 "pour renforcer la prévention en santé au travail" (JO du 3) comporte une série de mesures en matière sociale. Elle entrera en vigueur le 31 mars 2022, sauf disposition expresse d’entrée en vigueur différée.

Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, les assurés de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) doivent s’isoler pour 7 jours à compter du jour de leur retour.

À compter du 1er mai 2020, et à la différence des salariés, les modalités du dispositif d’arrêts de travail dérogatoires (pour garde de leur enfant ou en raison de leur vulnérabilité ou de celle d’un de leur proche cohabitant avec elles) demeurent applicables pour les travailleurs non-salariés.

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures listées en droit du travail et droit de la sécurité sociale.

La Cour de cassation illustre la protection conventionnelle contre le licenciement des salariés en arrêt maladie.

Précisions de la Cour de cassation sur le calcul de l’indemnité de licenciement.

IRP AUTO crée Prest' IJ pour simplifier vos démarches administratives en cas d'arrêt maladie d'un salarié depuis le 1er juillet 2016.