Fiche pratique Social - L'essentiel des formalités de fin de contrat (IA23087)
Les formalités essentielles à effectuer lors de la rupture du contrat de travail.
Loi « Marché du travail » : principales mesures sociales
Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 (JO du 18), pris en application de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, fixe la procédure de mise en demeure mise en oeuvre par l'employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 19 avril 2023. Un questions-réponses du ministère du Travail, diffusé le 18 avril 2023, complète le décret.
Memento social - Les suites de la rupture du contrat de travail
L'étude sur les suites de la rupture du contrat de travail est mise à jour au 6 avril 2023.
Le certificat de travail - Formulaires
Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à l'étude "Les suites de la rupture du contrat de travail". Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur MOBILIANS habituel pour les obtenir.
Les emplois francs (IA20016)
Un décret n°2022-1747 du 28 décembre 2022 (art. 1, JO du 31) prolonge une nouvelle fois le dispositif des emplois francs pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation (IA21176)
Le décret n°2022-957 du 29 juin 2022 (JO du 30) modifie, à compter du 1er juillet 2022, les conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation.
L’Unédic confirme la perspective d’excédents continus sur la période 2022-2024
Malgré un contexte de profonde incertitude économique, l’Unédic anticipe des excédents pour la période 2022-2024, notamment en raison de la fin des mesures liées à la crise sanitaire.
Coronavirus : le ministère du travail propose des Questions-Réponses
Face à l’épidémie du Coronavirus-COVID-19, le ministère du Travail répond aux questions des employeurs sur de nombreux thèmes.
Covid-19 : Le groupe IRP-Auto propose des aménagements de paiement pour les entreprises en difficulté
En raison de l’impact de la pandémie de coronavirus sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en place un report sur demande des cotisations patronales et salariales versées à l’URSSAF. En application de cette décision, IRP AUTO vous accompagne et propose des aménagements de paiement des cotisations de retraite complémentaire.
Application du bonus-malus sectoriel sur les contributions d’assurance chômage
Un arrêté du 27 novembre 2019 précise les modalités d’application du bonus-malus d'assurance chômage dans les entreprises de 11 salariés et plus, qui doit entrer en vigueur au 1er mars 2021.