Entrée en vigueur de l'Accord Paritaire National relatif à l'activité partielle de longue dite "rebond" à compter de ce 20 décembre 2025
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 23 octobre 2025 un Accord Paritaire National relatif à l'activité partielle de longue durée dite "rebond" qui vient d’être étendu par arrêté ministériel du 11 décembre 2025 publié au journal officiel du 19 décembre 2025. Conformément à son article 11, cet accord entrera en vigueur ce samedi 20 décembre 2025, soit le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension le concernant.
Actualisation du RNQSA-RNCSA au 1er janvier 2026
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 18 décembre 2025 un Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le 1er semestre 2026 entrant en vigueur le 1er janvier 2026 : 30 fiches de qualification ont été modifiées et une fiche de qualification "Agent d'exploitation de stationnement spécialiste" (L.6.2) a été créée.
Signature d'une délibération paritaire n°15-25 du 18 décembre 2025 mandatant l'ANFA pour procéder à la modification de l'intitulé du titre à finalité professionnelle "Réceptionnaire Après-Vente Option VL"
Afin de faire correspondre l’intitulé de la fiche de qualification associée du RNQSA (fiche A.20.1) et l'intitulé de la certification professionnelle afférente, il a été demandé à l’ANFA de procéder à la modification de l’intitulé du titre à finalité professionnelle « Réceptionnaire Après-Vente Option VL », devenant ainsi titre à finalité professionnelle « Conseiller Client Après-Vente ».
Signature d'une délibération paritaire n°14-25 du 18 décembre 2025 mandatant l'ANFA de procéder au dépôt d'une demande de transformation du CQP "Technicien Après-Vente Automobile" en titre à finalité professionnelle
Par cette délibération paritaire, il a été demandé à l’ANFA de procéder au dépôt auprès de France compétences une demande de transformation du CQP « Technicien Après-Vente Automobile » en titre à finalité professionnelle.
VALIDATION PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX DE LA BRANCHE DE L’EDITION 2025 DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont validé, lors de la Commission Paritaire Nationale du 20 novembre 2025, le rapport d’activité des accords d’entreprise et plan d’actions conclus en 2024 dans les entreprises de la branche des Services de l'Automobile.
Signature d'un Accord Paritaire National relatif à l'activité partielle de longue durée dite "rebond"
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé ce 23 octobre 2025 un Accord Paritaire National relatif à l'activité partielle de longue durée dite "rebond", qui entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d’extension le concernant.
Cotisations de prévoyance 2026 : Signature de l’Accord paritaire national du 23 octobre 2025
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé ce 23 octobre 2025 un Accord Paritaire National relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l’année 2026.
Signature d'une délibération paritaire mandatant l'ANFA pour la réalisation d'un guide de bonnes pratiques de Branche en matière de mixité et d'égalité professionnelles
Au regard des évolutions sociales et sociétales, MOBILIANS et ses partenaires sociaux souhaitent, au travers de l'élaboration de ce guide, poursuivre leur démarche proactive en matière de valorisation de la mixité des emplois, de promotion de l’égalité professionnelle, illustrée d'ores et déjà par les pratiques d'entreprises et par de nombreuses actions initiées et mises en place par les organismes paritaires de la Branche (OPCO Mobilités, ANFA, IRP AUTO).
Capital de fin de carrière et carrières longues : Extension de l'Accord Paritaire National du 12 juin 2025
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé le 12 juin 2025 un Accord Paritaire National reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans partant en retraite pour carrières longues, entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026. Cet accord est étendu par arrêté ministériel du 26 septembre 2025 publié au JO du 4 octobre 2025.
Entrée en application de l'avenant n°109 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2025
L’avenant n°109 du 3 juillet 2025 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 27 août 2025, publié au Journal officiel de ce 2 septembre 2025. Conformément à l'article 7 de l'avenant, les minima conventionnels entreront en vigueur le 1er octobre 2025.