Signature majoritaire de l'avenant n° 95 du 9 septembre 2020 relatif aux modalités exceptionnelles d'organisation des jurys CQP pendant la période de crise sanitaire
Le CNPA et quatre des organisations syndicales de la branche ont signé majoritairement l’avenant n°95 à la CCN relatif aux modalités d’organisation exceptionnelles des jurys CQP. Cet avenant vient prolonger la procédure particulière prise dans le cadre de l’avenant n°94 du 29 avril, compte-tenu des incertitudes sur les évolutions de la situation sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, de la subsistance du risque épidémique et des perturbations susceptibles d’être induites pour les candidats engagés actuellement dans un processus de certification quant à l’organisation des jurys paritaires.
Signature unanime de la DP n°13-20 relative aux prises en charge des titres VA et TEAVA au titre de la professionnalisation
Afin de tenir compte de l'enregistrement effectif au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et de la transformation des CQP « Vendeur Automobile » et « Technicien Expert Après-Vente Automobile » en titres à finalité professionnelle (conformément à la Délibération paritaire n°8-20 du 18 mai 2020), le CNPA et les partenaires sociaux de la branche des Services de l'Automobile ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°13-20 en date du 9 septembre 2020 relative aux conditions de prise en charge des contrats de professionnalisation des deux titres mentionnés.
RNCSA/RNQSA - 2nd SEMESTRE 2020
Les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité le 23 juin 2020 l'accord paritaire national relatif au RNCSA-RNQSA pour le 2nd semestre 2020.
Signature de la délibération paritaire n°8-20 en date du 18 mai 2020 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP des CQP « Vendeur Automobile » et « Technicien Expert Après-Vente Automobile » comme titres à finalité prof
La Branche des Services de l'Automobile a signé, à l'unanimité, la délibération paritaire n°8-20 en date du 18 mai 2020 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP des CQP « Vendeur Automobile » et « Technicien Expert Après-Vente Automobile » comme titres à finalité professionnelle.
Signature de la délibération paritaire n°11-20 du 4 juin 2020 mandatant l’INCM pour déployer un programme de formation à titre expérimental
La Branche des Services de l'Automobile a signé, à l'unanimité, ce 4 juin 2020 une délibération paritaire n°11-20 mandatant l'Institut National du Cycle et du Motocycle (INCM) pour déployer un programme de formation à titre expérimental "Opérateur Réparateur Mécanicien Cycles".
Signature de l'avenant n° 94 à la CCN du 29 avril 2020 relatif à l’organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire covid-19
L’avenant n° 94 en date du 29 avril 2020 relatif à l’organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a été signé majoritairement, avec quatre organisations syndicales sur cinq.
Accord Paritaire National le 29 avril 2020 reconduisant le dispositif « carrières longues » pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19
L’Accord Paritaire National ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue a été signé majoritairement, avec quatre organisations syndicales sur cinq.
Position de la branche en faveur d'une évolution du guide paritaire de bonnes pratiques sanitaires (DP n°7-20)
Les partenaires sociaux ont majoritairement adopté une position de la branche en faveur d'une mise à jour et d'un enrichissement du guide paritaire IRP Auto de bonnes pratiques sanitaires.
Délibération paritaire n°5-20 du 22 avril 2020 relative au titre professionnel Enseignant de la conduite et de la sécurité routière (ECSR)
Une signature majoritaire de la délibération paritaire n°5-20 du 22 avril 2020 relative au titre professionnel Enseignant de la conduite et de la sécurité routière (ECSR)
Délibération paritaire n° 6-20 du 22 avril 2020 mandatant l’ANFA pour la mission de contrôle pédagogique des formations en apprentissage conduisant à un diplôme
Les partenaires sociaux ont signé majoritairement la délibération paritaire n° 6-20 du 22 avril 2020 mandatant l’ANFA pour la mission de contrôle pédagogique des formations en apprentissage conduisant à un diplôme.