Distribution sélective de cycles : le concédant ne peut pas interdire la vente de vélos en ligne
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné un fabricant de cycles pour entente visant à interdire toute vente sur internet par ses distributeurs agréés.
Les nouvelles du CECRA
Le CNPA est membre du Conseil européen du commerce et de la réparation automobiles (CECRA), qui représente les intérêts des concessionnaires et réparateurs automobiles en Europe. Découvrez les informations du mois de juin 2019.
Les nouvelles du CECRA
Le CNPA est membre du Conseil européen du commerce et de la réparation automobiles (CECRA), qui représente les intérêts des concessionnaires et réparateurs automobiles en Europe. Découvrez les informations du mois de mai 2019.
Les nouvelles du CECRA
Le CNPA est membre du Conseil européen du commerce et de la réparation automobiles (CECRA), qui représente les intérêts des concessionnaires et réparateurs automobiles en Europe. Découvrez les informations du mois d'avril 2019.
Pratiques anticoncurrentielles : lancement du site "eLeniency"
Depuis le 19 mars 2019, le site eLeniency permet aux entreprises de présenter des déclarations et des documents dans le cadre des procédures européennes de clémence et de transaction.
Les nouvelles du CECRA
Le CNPA est membre du Conseil européen du commerce et de la réparation automobiles (CECRA), qui représente les intérêts des concessionnaires et réparateurs automobiles en Europe. Découvrez les informations du mois de mars 2019.
Entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne : vers plus de transparence et d'équité - mise à jour
La Commission européenne entend offrir aux petites entreprises un filet de sécurité dans l'économie numérique.
Vers une simplification du contrôle des concentrations
L’Autorité de la concurrence vient d’annoncer plusieurs mesures d'allègement et de simplification des démarches des entreprises.
Location de véhicules : avis de la CEPC sur une offre de location à 1 euro
La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que la pratique n’est pas conforme, entre autres, au droit de la concurrence.
Projet de loi pour la croissance et l'activité - Mise à jour au 18 juin 2015
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté par l'Assemblée nationale sans débat public le 18 juin 2015. Les travaux parlementaires continuent pour une promulgation de la loi annoncée en juillet. LIRE LA SUITE...