Les modalités du suivi médical des salariés (IA23088)
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (JO du 3) est entrée en vigueur le 31 mars 2022, sauf exceptions. Les décrets n°2022-372 et n°2022-373 du 16 mars 2022 (JO du 17) mettent en œuvre les dispositions de la loi santé. Le décret n°2023-547 du 30 juin 2023 (JO du 1er juillet), pris en application de la loi du 2 août 2021, permet la mise en place de la mutualisation du suivi de l’état de santé des salariés occupant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs. Un Questions-réponses relatif aux règles de suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs a été diffusé par le ministère du Travail le 24 juillet 2023.
Fiche pratique Social - L'essentiel des formalités de fin de contrat (IA23087)
Les formalités essentielles à effectuer lors de la rupture du contrat de travail.
Signature de la délibération paritaire n°8-23 en date du 22 juin 2023 relative aux conditions de prise en charge des contrats de professionnalisation
La présente délibération vise à actualiser la liste des formations prioritaires, en prenant en compte les modifications d’intitulés des certifications, les changements de numéros d’enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou encore de durées maximales de formation.
Travaux interdits ou réglementés pour les jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans (IA22082)
Le Code du travail prévoit un certain nombre de travaux interdits aux jeunes de 15 à moins de 18 ans. Ils peuvent toutefois effectuer certains travaux réglementés.
Le reçu pour solde de tout compte - Formulaires
Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à l'étude "Les suites de la rupture du contrat de travail". Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur MOBILIANS habituel pour les obtenir.
Le certificat de travail - Formulaires
Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à l'étude "Les suites de la rupture du contrat de travail". Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur MOBILIANS habituel pour les obtenir.
Memento social - Les suites de la rupture du contrat de travail
L'étude sur les suites de la rupture du contrat de travail est mise à jour au 6 avril 2023.
Aides à l'embauche
Les pouvoirs publics communiquent sur les différentes aides à l'embauche.
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants est officiellement prolongée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
L’aide exceptionnelle s’élève à 6000 € maximum au titre de la première année d'exécution du contrat d'alternance et est attribuée aux employeurs d’apprentis, ainsi qu’aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation de moins de 30 ans, sous réserve pour les entreprises d’au moins 250 salariés, de s’engager à respecter un quota d’alternant dans leur effectif en 2025. Par ailleurs, le dispositif de l'aide unique de droit commun est remanié pour les embauches d’apprentis dans entreprises de moins de 250 salariés.
Extension de l'Accord Paritaire National relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC)
L'Accord Paritaire National relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC) en date du 12 mai 2022 a été étendu sans réserve, ni exclusion par arrêté du 14 décembre 2022, publié au Journal officiel de ce 23 décembre 2022. Cet accord définit les principes, les actions et les objectifs de la Branche en matière de GPEC et en précise les modalités de mise en œuvre.