La loi de finances rectificative pour 2012, parue le 30 décembre, confirme les aménagements apportés à la cotisation foncière des entreprises due pour 2012 et modifie le régime applicable à compter de 2013.

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Dans un communiqué de presse daté du 21 novembre, la commission des finances du Sénat indique qu'elle va proposer lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, de revenir sur les modalités de fixation des bases de calcul de la cotisation minimale de CFE. LIRE LA SUITE...

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La création de la contribution économique territoriale (CET), en remplacement de la taxe professionnelle, entraîne un remaniement des imprimés déclaratifs. LIRE LA SUITE

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La loi de finances pour 2010 entérine la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la « contribution économique territoriale » à compter du 1er janvier 2010 (cf. Projet de réforme sur le site du CNPA). Durant les discussions parlementaires, le CNPA a tout mis en œuvre pour que les professionnels de l’automobile ne soient pas pénalisés par les compensations fiscales liées à cette réforme. Des précisions sur le nouveau régime seront apportée ultérieurement, une fois les décrets d’application adoptés et les instructions fiscales publiées. LIRE LA SUITE

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