Effets de la résolution d'une vente (Cassation 1ère civ. - 08/03/2005)
L’acheteur n’a pas à indemniser le vendeur pour la dépréciation du bien due à la vétusté. Seule peut être indemnisée la dépréciation subie par le bien à raison de l’utilisation qui en a été faite par l’acquéreur. LIRE LA SUITE
Réparations non prévues au devis (Cass. 1ère civ. - 24/05/05)
La demande d’indemnité du garagiste est rejetée. LIRE LA SUITE.
Preuve de la concurrence déloyale (Cass. 1ère civ. 18/01/05)
Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est libre. Il ne devient déloyal que s'il est associé à … LIRE LA SUITE.
Condamnation de la distribution hors réseau (Cass. com. 11/01/05)
Si la simple revente hors réseau n'est pas fautive en elle-même, elle le devient si… LIRE LA SUITE.
Arrêt de la cour de cassation jugeant que les experts pouvaient comparer les tarifs horaires publics : Mobilians poursuit le combat !
Mise à jour de décembre 2025 - Nous vous invitons à prendre ou à reprendre connaissance de l'arrêt de la cour de cassation du 2 février 2017 jugeant que, lorsque l'expertise avait lieu dans un garage non agréé, l’expert pouvait, pour faire jouer la concurrence, se baser sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins. Mobilians avait attaqué auprès de Bruxelles cette décision de justice aux fortes conséquences pour les réparateurs. Le combat continue !