Tout le monde connait le droit de rétraction. Beaucoup de consommateur ont même déjà voulu l’utiliser … mais parfois, dans un contexte qui n’est pas approprié.

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La loi du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation. Retrouvez les grandes lignes de ces dispositions regroupées dans cette note.

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Lorsqu’un crédit est proposé sur le lieu de vente, par exemple pour financer l’achat d’un véhicule ou des réparations, le professionnel de l’automobile peut être considéré comme un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Il doit alors respecter plusieurs obligations.

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En octobre prochain, la législation en matière de commercialisation d’offres d’assurance va évoluer avec des obligations renforcées.

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La loi sur la consommation a été publiée. LIRE LA SUITE...

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Le Sénat a voté en première lecture, dans la nuit du 13 au 14 septembre, le projet de loi relatif à la consommation. LIRE LA SUITE...

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Le Gouvernement a déposé la semaine dernière un amendement au projet de loi de finances pour 2012 visant à accélérer la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). LIRE LA SUITE...

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Lorsque les véhicules sont commercialisés avec un crédit proposé sur le lieu de la vente, le vendeur est considéré comme un intermédiaire en opérations de banque (IOB). LIRE LA SUITE

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De nouvelles obligations vont s'imposer à vous tous. Il est indispensable de prendre connaissance de la note qui en fait un rappel assez court, sachant que la date du 17 mars 2011 est importante. Pour lire la suite, tapez votre mot de passe, vous aurez accès au document complet...

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