Démarchage téléphonique : les numéros commençant par 06 et 07 réservés aux particuliers
Parce qu’elle a reçu de multiples signalements d’utilisateurs qui témoignaient de l’utilisation de numéros mobiles à 10 chiffres pour l’envoi en masse de messages SMS, souvent à des fins publicitaires, voire frauduleuses dans certains cas, l’Arcep, l’autorité de régulation des communications électroniques, réserve l’utilisation des numéros mobiles en 06 et 07 – durablement attachés à un utilisateur dans l’esprit de tous – exclusivement aux services de communications interpersonnelles. Une nouvelle catégorie de numéros est créée pour permettre des solutions innovantes de communications entre un abonné mobile et une "plateforme technique".
Arnaque aux contrats dits « one shot »
En tant que professionnels, vous pouvez notamment être démarchés dans vos locaux et lourdement incités à signer à la hâte des contrats. À la suite de plusieurs plaintes, la DGCCRF a mené une enquête auprès de prestataires de sites internet ou de location de biens et services.
Droit et délais de rétractation
Tout le monde connait le droit de rétraction. Beaucoup de consommateur ont même déjà voulu l’utiliser … mais parfois, dans un contexte qui n’est pas approprié.
Encadrement du démarchage téléphonique, encore et toujours... (mise à jour du 27/07)
La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été publiée
Bloctel/RGPD et démarchage téléphonique agressif : premières (lourdes) sanctions
Le gendarme de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et celui de la protection des données commencent à rendre publiques les sanctions prononcées pour manquement aux règles sur le démarchage des consommateurs.
Démarchage – Attention aux arnaques !
De nombreuses entreprises sont victimes de procédés déloyaux de la part de démarcheurs sans scrupules. Comment ne pas se laisser piéger ? Comment réagir ?
Quelle protection pour les professionnels démarchés ? (rappel)
Vous êtes professionnel, victime de pratiques commerciales déloyales, voire douteuses, ne vous laissez pas piéger, vous pouvez les dénoncer…
DIRECTIVES RELATIVES À LA CONSOMMATION : RÉVISIONS À VENIR…
La Commission Européenne conduit actuellement la revue de l’acquis communautaire dans le domaine de la consommation et se dirige vers une nouvelle directive "droits des consommateurs". LIRE LA SUITE
Preuve de la concurrence déloyale (Cass. 1ère civ. 18/01/05)
Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est libre. Il ne devient déloyal que s'il est associé à … LIRE LA SUITE.