Un décret du 18 mars 2021 vient organiser les mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises en prévoyant une transition en douceur vers la numérisation et un guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Retrouvez les ci-dessous.

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La loi "PACTE" du 22 mai 2019 prévoit qu'en 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise devra être déposé en ligne auprès d’un organisme unique. A cette fin, un nouveau service a été mis en place à compter du 1er janvier 2022.

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Le décret n°2021-94 du 30 janvier 2021 prolonge au bénéfice des entreprises l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans jusqu’au 31 mars 2021.

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Le versement du 2nd acompte de la contribution unique à la formation professionnelle pour les entreprises de 11 salariés et plus a été reporté au 25 novembre 2020 au plus tard par un décret publié au Journal officiel du même jour.

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Le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020, publié au journal officiel du même jour, institue une aide à l'embauche des travailleurs handicapés instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance.

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Retrouvez les dispositions issues de la loi du 22 mai 2019, dite « PACTE », qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

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Avec ce texte, le Gouvernement entend relever un défi majeur : "celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique".

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À compter du 1er décembre 2018 et jusqu’au 30 novembre 2022, dans ces deux régions, la durée cumulée des contrôles ne pourra plus dépasser, pour le même établissement d’une PME, neuf mois sur une période de trois ans.

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Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté une série d’initiatives inédites destinées à transformer en profondeur la relation entre l’entreprise et l’administration fiscale.

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Selon les résultats d'une étude du Cereq, certaines entreprises se lancent dans la création de leurs propres centres de formation pour préparer aux titres professionnels. Quelles logiques poussent l’entreprise à cela ? 5 stratégies ressortent...

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