Les juridictions ont eu à se prononcer sur ce sujet depuis quelques années. Vous trouverez ci-après les grands principes dégagés par les tribunaux, confirmés pour certains récemment par la Cour de cassation et même par la Cour de justice de l’UE.

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Lorsque le tiers responsable d’un accident est identifié, le droit commun de la responsabilité s’applique et la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

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Nouvelle illustration des limites du rôle économique de l’expert, donnée par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 17 novembre 2022.

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Plusieurs arrêts récents sont l’occasion de refaire un point sur la valeur en justice de rapports d’expertise établis de manière non contradictoire et sur leur prise en compte par les juges lors d’un procès.

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La victime non responsable d’un accident doit-elle impérativement céder son véhicule économiquement irréparable à l’assureur du responsable ? IA18079

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Les assurés invoquaient les dispositions de la loi Hamon de 2014 rappelant le libre choix du réparateur.

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Le CNPA avait obtenu en février dernier, devant le Conseil d’État, l’annulation d’un premier texte. La nouvelle rédaction est enfin conforme aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014.

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Dans un jugement du 17 février dernier, le tribunal de commerce de Grenoble a donné raison à un carrossier qui était en désaccord avec le chiffrage imposé par un expert. LIRE LA SUITE...

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En même temps que l’entrée en vigueur du SIV, le gouvernement prévoit la mise en place d’une nouvelle procédure relative aux véhicules endommagés, en remplacement des dispositions relatives aux véhicules gravement accidentés (VGA) et aux véhicules économiquement irréparables (VEI). Les nouvelles règles seraient, en principe, applicables à compter du 15 avril 2009. Elles auraient pour objectif l’élimination des véhicules les plus anciens, dans le but de rajeunir le parc automobile. En l’absence des textes officiels, voici quelques informations que nous avons pu obtenir et les conséquences envisageables pour l’ensemble des professions représentées par le CNPA. LIRE LA SUITE

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À la suite d’un accident, lorsque le rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré, les compagnies d’assurances doivent proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. La réparation du véhicule cédé par l’assureur à un acheteur professionnel est possible lorsque le rapport d’expertise mentionne que le véhicule est réparable sur le plan technique. Un second rapport d’expertise est exigé préalablement à la remise en circulation du véhicule. La procédure prévoit donc une double intervention de l’expert. Mais qu’en est-il de la responsabilité de l’expert dans l’exercice de cette mission ? LIRE LA SUITE

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