La taxe sur les bureaux, applicable en d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.

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Sur le modèle de celle existant en Île-de-France, la loi de finances pour 2023 instaure, à compter du 1er janvier 2023, une taxe sur les bureaux dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

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Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance audiovisuelle) est supprimée dès 2022. Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.

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La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 aménage temporairement le dispositif de « carry back » (report en arrière des déficits) applicable au titre de l'IS.

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Crédit d’impôt pour les bailleurs, PGE, FDS… Retrouvez toutes les mesures de soutien économiques et fiscales du projet de loi de finances pour 2021.

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La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance » entend créer des droits nouveaux au profit des citoyens et des entreprises afin que ceux-ci trouvent en l’administration une structure qui s’engage.

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La 3e loi de finances rectificative pour 2020, du 30 juillet 2020, prévoit que les entreprises peuvent obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits dès 2020.

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L'épidémie de covid-19 se produit dans une période qui correspond à plusieurs étapes budgétaires et fiscales locales importantes, tels que le vote annuel du budget, la fixation des taux de fiscalité locale et des montants des redevances.

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La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance » instaure le principe d'une confiance a priori de l’administration envers les personnes de bonne foi qui méconnaissent une règle involontairement et pour la première fois.

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Pour la CJUE, l’apprentissage de la conduite par une auto-école n’est pas un enseignement scolaire ou universitaire exonéré de TVA.

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