Taxe sur les bureaux et emplacements de stationnement en Île-de-France (mise à jour du 6/01)
La taxe sur les bureaux, applicable en d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
Taxe sur les bureaux et emplacements de stationnement en région PACA
Sur le modèle de celle existant en Île-de-France, la loi de finances pour 2023 instaure, à compter du 1er janvier 2023, une taxe sur les bureaux dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Suppression de la contribution à l'audiovisuel public : les professionnels sont également concernés
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance audiovisuelle) est supprimée dès 2022. Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.
Assouplissement temporaire des conditions de report en arrière des déficits
La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 aménage temporairement le dispositif de « carry back » (report en arrière des déficits) applicable au titre de l'IS.
Les mesures économiques et fiscales du PLF 2021 (MAJ 22/12)
Crédit d’impôt pour les bailleurs, PGE, FDS… Retrouvez toutes les mesures de soutien économiques et fiscales du projet de loi de finances pour 2021.
Opposabilité des circulaires et des prises de position de l’administration (mise à jour)
La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance » entend créer des droits nouveaux au profit des citoyens et des entreprises afin que ceux-ci trouvent en l’administration une structure qui s’engage.
Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits
La 3e loi de finances rectificative pour 2020, du 30 juillet 2020, prévoit que les entreprises peuvent obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits dès 2020.
Coronavirus : les mesures prises pour les collectivités locales
L'épidémie de covid-19 se produit dans une période qui correspond à plusieurs étapes budgétaires et fiscales locales importantes, tels que le vote annuel du budget, la fixation des taux de fiscalité locale et des montants des redevances.
Reconnaissance d'un "droit à l'erreur" - Mise à jour du 4 juin 2019
La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance » instaure le principe d'une confiance a priori de l’administration envers les personnes de bonne foi qui méconnaissent une règle involontairement et pour la première fois.
Les auto-écoles sont soumises à la TVA
Pour la CJUE, l’apprentissage de la conduite par une auto-école n’est pas un enseignement scolaire ou universitaire exonéré de TVA.