L’ANFA, mandatée par les partenaires sociaux pour mettre en œuvre la politique de formation initiale et continue de la branche des services de l’automobile, présente le bilan de ses actions 2016.

Le GARAC progresse encore et bat un nouveau record d’effectifs sur le site d’Argenteuil, à la rentrée de septembre 2017.

Créés en 1988, les certificats de qualification professionnelle (CQP) des services de l’automobile constituent un mode d’accès privilégié aux métiers de la branche. Ils permettent d’accéder à une qualification spécifique de la convention collective, décrite et actualisée par les partenaires sociaux. Avec désormais plus de 1 400 CQP délivrés chaque année, le succès se confirme et s’amplifie. Depuis l’origine, ce sont donc 30 000 CQP qui ont été délivrés

A destination des jeunes, des salariés, des enseignants et formateurs, ce plan pluriannuel vise à équiper les CFA en matériel et à proposer des formations à l’ensemble des acteurs de la Branche.

À l’occasion de son discours de présentation de la prochaine réforme du droit du travail le 30 mai 2017, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé le report au 31 décembre 2017 du droit à rectification des déclarations 2016. Cette annonce doit toutefois être concrétisée par texte officiel pour que les entreprises puissent valablement se prévaloir de ce délai supplémentaire.

A compter du 1er juin 2017 les règles changent. Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, les activités d’entretien et la réparation des véhicules à moteur et des machines ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Et en pratique cela donne quoi ? IA17104

La loi du 27 janvier 2017 dite "égalité et citoyenneté" instaure une obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche à la charge de certaines entreprises.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les transmissions de l’entreprise, de parts sociales ou d’actions sous certaines conditions, conclues depuis le 1er novembre 2014, donnent lieu à une information préalable des salariés de l’entreprise cédante. Deux décrets du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 confirment certaines dispositions prévues dans la loi Macron du 6 août 2015.

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