Impôt minimum mondial des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Une directive européenne du 14 décembre 2022 permet d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des multinationales disposant d’une implantation dans un État membre. La loi de finances pour 2024 transpose ce texte dans la législation française.
Plan de lutte contre les fraudes fiscales
La loi de finances pour 2024 met en place un plan de lutte contre la fraude en six mesures et instaure un délit spécifique de facilitation de fraude fiscale.
Fiscalité locale des entreprises : les taux ville par ville
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un outil présentant, par commune, les taux d’impositions directes locales appliqués aux entreprise.
PLF 2024 : autres mesures intéressant les entreprises
Au-delà des mesures spécifiques à l’automobile, d’autres articles du projet de loi de finances pour 2024 peuvent vous concerner.
Déploiement d'un "service d'accompagnement fiscal" pour les PME
La DGFiP annonce l’installation d'un service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques.
Extension du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) - mise à jour du 6/01
La loi de finances pour 2023 relève le plafond d’application du taux réduit d'IS en faveur des PME.
Suppression de la contribution à l'audiovisuel public : les professionnels sont également concernés
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance audiovisuelle) est supprimée dès 2022. Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.
Avis d'acompte CFE/IFER 2022
Les avis d’acompte de CFE et d'IFER 2022 sont consultables en ligne. Les redevables de ces impositions (ceux dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 € en 2021) devront régler le montant réclamé au plus tard le 15 juin 2022 à minuit.
Coronavirus – Focus sur les mesures économiques d’urgence (MAJ du 03/02)
Retrouvez le détail de l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises mises en place pour faire face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19 depuis mars 2020.
Vers un statut unique d’entrepreneur individuel et un possible assujettissement à l’impôt sur les sociétés
Un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est actuellement en discussion. Le but de ce projet est la simplification des différents statuts de l’entrepreneur et vise à créer un statut unique d’entrepreneur individuel.