La trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises se poursuit, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires. La loi de finances pour 2021 complète cette mesure avec une extension du champ d'application du taux réduit de 15% .

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La législation française ayant été jugée contraire au droit européen, la loi de finances rectificative pour 2015 supprime la possibilité de déduire de l’impôt sur les sociétés la quote-part de frais et charges due en cas de distribution de dividendes au sein des groupes d'intégration fiscale.

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Le discours de politique générale du premier Ministre contient quelques gestes fiscaux pour les entreprises. LIRE LA SUITE...

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Depuis 2000, les impôts du commerce ont progressé deux fois plus vite que le chiffre d'affaires du secteur et une fois et demi plus vite que sa valeur ajoutée. LIRE LA SUITE...

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Cette taxe est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. LIRE LA SUITE...

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Un amendement au projet de loi de finances pour 2014 propose de remplacer la taxe sur l'excédent brut d'exploitation par une "surtaxe" d'impôt sur les sociétés.

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Le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises, ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités ont été modifiés par la loi de finances pour 2013.

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La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) a été prorogée. Elle donne désormais lieu à un versement anticipé. L’administration fiscale vient de publier les modalités de mise en œuvre de ce dispositif qui s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. LIRE LA SUITE...

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Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle. LIRE LA SUITE...

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