Plusieurs textes législatifs et réglementaires successifs ont étendu l’obligation faite aux professionnels de permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves pour les prestations d’entretien et de réparation. Derniers produits visés : les cycles et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

Des contrôles chez les professionnels du commerce et de la réparation automobile ont cours en ce début d'année 2023. Retrouvez en annexe de cette IA le rappel de vos obligations en matière d'information des consommateurs.

Lorsque vous établissez un devis pour un client, celui-ci vous engage-t-il ? Quel intérêt avez-vous à établir un ordre de réparation ? Retrouvez ci-dessous les réponses à vos questions.

Quelles sont les informations à transmettre obligatoirement ? Quelles conséquences en cas d’oubli ? Vous trouverez ci-après toutes les réponses à ces questions. Réédition

Rappel des règles en la matière.