Index de l’égalité professionnelle dans les entreprises de 1000 salariés et plus (IA20028)
La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 (JO du 26) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle érige au niveau législatif l’obligation de publication du résultat de chaque indicateur compris dans l’index égalité pour toutes les entreprises qui y sont assujetties, et non plus uniquement celles ayant bénéficié du Plan de relance. Par ailleurs, elle ajoute de nouvelles obligations propres aux entreprises de 1 000 salariés et plus. Le ministère du Travail a mis en ligne un questions-réponses sur la représentation équilibrée femmes/hommes dans les postes de direction des grandes entreprises, instaurée par la loi du 24 décembre 2021.
Nouvelles dispositions relatives à l’activité partielle dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (IA20065)
Le dispositif de l’activité partielle (ancien chômage partiel) a été profondément réformé dans le contexte de crise épidémique de Covid-19. Ci-après l’exposé de ces mesures.
Les stages en entreprise (IA22002)
Le point sur l'accueil de stagiaires en entreprise.
Les affichages et informations obligatoires (IA22064)
Le point sur les affichages et informations obligatoires.
Memento social - La rupture conventionnelle homologuée
L'étude relative à la rupture conventionnelle est mise à jour au 14 janvier 2022.
Prévention du harcèlement sexuel au travail
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (art. 1, JO du 3) aligne notamment la définition du harcèlement sexuel contenue à l’article L.1153-1 du Code du travail sur celle figurant dans le code pénal (art. 222-33). Conformément à son article 40, elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022.
Réagir face au harcèlement sexuel au travail
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (art. 1, JO du 3) aligne notamment la définition du harcèlement sexuel contenue à l’article L.1153-1 du Code du travail sur celle figurant dans le code pénal (art. 222-33). Conformément à son article 40, elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022.
Memento social - Le règlement intérieur
L'étude sur le règlement intérieur est mise à jour au 6 janvier 2020. Le formulaire mis à jour est disponible auprès de votre interlocuteur CNPA habituel.
Index de l’égalité professionnelle dans les entreprises de 50 à 250 salariés (IA20026)
La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 (JO du 26) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle érige au niveau législatif l’obligation de publication du résultat de chaque indicateur compris dans l’index égalité pour toutes les entreprises qui y sont assujetties, et non plus uniquement celles ayant bénéficié du Plan de relance. Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 (JO du 26), relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise prévues par l’article 13 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et par l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, fixe les modalités d’application des lois susvisées et instaure un régime unique pour toutes les entreprises assujetties à l’index, qu’elles soient bénéficiaires ou non du Plan de relance.
Index de l’égalité professionnelle dans les entreprises de 251 à 999 salariés (IA20027)
La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 (JO du 26) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle érige au niveau législatif l’obligation de publication du résultat de chaque indicateur compris dans l’index égalité pour toutes les entreprises qui y sont assujetties, et non plus uniquement celles ayant bénéficié du Plan de relance. Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 (JO du 26), relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise prévues par l’article 13 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et par l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, fixe les modalités d’application des lois susvisées et instaure un régime unique pour toutes les entreprises assujetties à l’index, qu’elles soient bénéficiaires ou non du Plan de relance.