La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 (JO du 26) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle érige au niveau législatif l’obligation de publication du résultat de chaque indicateur compris dans l’index égalité pour toutes les entreprises qui y sont assujetties, et non plus uniquement celles ayant bénéficié du Plan de relance. Par ailleurs, elle ajoute de nouvelles obligations propres aux entreprises de 1 000 salariés et plus. Le ministère du Travail a mis en ligne un questions-réponses sur la représentation équilibrée femmes/hommes dans les postes de direction des grandes entreprises, instaurée par la loi du 24 décembre 2021.

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Le dispositif de l’activité partielle (ancien chômage partiel) a été profondément réformé dans le contexte de crise épidémique de Covid-19. Ci-après l’exposé de ces mesures.

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Le point sur l'accueil de stagiaires en entreprise.

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Le point sur les affichages et informations obligatoires.

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L'étude relative à la rupture conventionnelle est mise à jour au 14 janvier 2022.

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La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (art. 1, JO du 3) aligne notamment la définition du harcèlement sexuel contenue à l’article L.1153-1 du Code du travail sur celle figurant dans le code pénal (art. 222-33). Conformément à son article 40, elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022.

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La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (art. 1, JO du 3) aligne notamment la définition du harcèlement sexuel contenue à l’article L.1153-1 du Code du travail sur celle figurant dans le code pénal (art. 222-33). Conformément à son article 40, elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022.

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L'étude sur le règlement intérieur est mise à jour au 6 janvier 2020. Le formulaire mis à jour est disponible auprès de votre interlocuteur CNPA habituel.

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La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 (JO du 26) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle érige au niveau législatif l’obligation de publication du résultat de chaque indicateur compris dans l’index égalité pour toutes les entreprises qui y sont assujetties, et non plus uniquement celles ayant bénéficié du Plan de relance. Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 (JO du 26), relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise prévues par l’article 13 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et par l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, fixe les modalités d’application des lois susvisées et instaure un régime unique pour toutes les entreprises assujetties à l’index, qu’elles soient bénéficiaires ou non du Plan de relance.

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La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 (JO du 26) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle érige au niveau législatif l’obligation de publication du résultat de chaque indicateur compris dans l’index égalité pour toutes les entreprises qui y sont assujetties, et non plus uniquement celles ayant bénéficié du Plan de relance. Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 (JO du 26), relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise prévues par l’article 13 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et par l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, fixe les modalités d’application des lois susvisées et instaure un régime unique pour toutes les entreprises assujetties à l’index, qu’elles soient bénéficiaires ou non du Plan de relance.

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