La Cour de cassation illustre la protection conventionnelle contre le licenciement des salariés en arrêt maladie.

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Précisions de la Cour de cassation sur le calcul de l’indemnité de licenciement.

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Un décret du 20 mai 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, réforme la justice prud'homale.

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L’expertise d’un véhicule fait partie du quotidien de chaque concessionnaire, que ce soit suite à un sinistre (accident, incendie…), ou encore à une défectuosité du véhicule consécutive à une réparation.

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La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt qui devrait constituer un coup d’arrêt à une pratique, malheureusement trop fréquente de la part de certains concédants, consistant à résilier le contrat d’un distributeur qui envisage de vendre son affaire, afin de faciliter son rachat à bas prix par l’opérateur agréé pour lui succéder.

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Le liquidateur judiciaire d’un ancien concessionnaire PEUGEOT de l’Essonne, les Etablissements LEPINOIT, vient de gagner définitivement le procès qu’il avait engagé à l’encontre de la Société AUTOMOBILES PEUGEOT, obtenant certainement la plus forte indemnisation au titre de la résiliation d’un contrat de distribution automobile (3.000.000,00 € de dommages et intérêts, outre 30.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile).

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