Retrouvez la synthèse de l'étude de marché mensuelle sur la location de courte durée réalisée par GMV Conseil.

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En 2006, une troisième directive européenne sur le permis de conduire marquait une étape supplémentaire dans l’harmonisation des règles applicables aux États membres et définissait la lutte contre la fraude comme l’un des objectifs majeurs. En conséquence, certaines mesures concernant les titres sécurisés ont été prises, comme la création d’un format unique et sécurisé pour les permis de conduire délivrés dans les vingt-sept pays de l’Union Européenne.

Chaque année, des véhicules de location sont placés sous scellés sur décision de justice dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Ces mises sous scellés engendrent des pertes d’exploitation conséquentes pour les professionnels, voire même des pénalités lorsque ces véhicules doivent être restitués aux constructeurs dans le cas de contrats buy-back. Comment faire ?

Tout conducteur a le droit de contester une contravention qui lui est imputée. Or un arrêté du Ministère de l’Intérieur datant du 20 février 2012 et publié le 16 mars 2012 au Journal Officiel autorise « la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ARES » afin de recenser les données des personnes qui contestent leur contravention de classe 1, 2, 3 et 4.