Responsabilités du réparateur
Quelles sont les responsabilités du professionnel en cas de réparation non faite, mal faite ou en cas de détérioration du véhicule ?
Pouvez-vous refuser de monter des pièces apportées par vos clients ?
Les clients demandant de réparer leurs véhicules avec des pièces détachées qu’ils ont eux même achetées sont de plus en plus nombreux. Pouvez-vous refuser le montage de ces pièces ? Pouvez-vous facturer ces prestations à un autre tarif ?
Une obligation de résultat dès les premiers travaux
Un professionnel respecte-t-il son obligation de résultat lorsque, suite à une réparation inefficace, il trouve finalement la solution, mais est confronté au refus de son client d’effectuer les travaux supplémentaires ?
N° 08117 - Obligation de résultat et responsabilité des professionnels - Cour de cassation 1è civ. - 28 mars 2008.
Quand peut-on dire que le réparateur automobile a manqué à son obligation de résultat ? À qui incombe la charge de la preuve de ce manquement ?
Responsabilité du garagiste (Cassation civ. 1ère - 30/11/2004)
Le garagiste auquel un véhicule a été confié par un client pour réparation est tenu à une obligation de résultat. Il peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve qu’il n’a commis aucune faute dans l’exécution de son travail. À cet égard, la délimitation de la mission confiée par le client au réparateur est déterminante. LIRE LA SUITE
Responsabilité du réparateur (Cassation 1ère civ. - 14/12/2004 )
La responsabilité du réparateur automobile ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. LIRE LA SUITE
Réparations non prévues au devis (Cass. 1ère civ. - 24/05/05)
La demande d’indemnité du garagiste est rejetée. LIRE LA SUITE.
Responsabilités du réparateur
Quelles sont les responsabilités du professionnel en cas de réparation non faite, mal faite ou en cas de détérioration du véhicule ?
Une obligation de résultat dès les premiers travaux : rappels
Un réparateur a une obligation : celle de restituer le véhicule qui lui a été confié pour réparation en état de fonctionnement. Il peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve qu’il n’a commis aucune faute dans l’exécution de son travail. À cet égard, la délimitation de la mission confiée par le client au réparateur est déterminante.