La décharge de responsabilité
Lorsque des réparations essentielles sont nécessaires sur un véhicule (pour une utilisation normale du véhicule, pour éviter la dégradation de son état, pour des questions de sécurité...) et que le client refuse de les effectuer, lui faire signer une décharge de responsabilité peut être utile.
Responsabilités du réparateur
Quelles sont les responsabilités du professionnel en cas de réparation non faite, mal faite ou en cas de détérioration du véhicule ?
Pouvez-vous refuser de monter des pièces apportées par vos clients ?
Les clients demandant de réparer leurs véhicules avec des pièces détachées qu’ils ont eux même achetées sont de plus en plus nombreux. Pouvez-vous refuser le montage de ces pièces ? Pouvez-vous facturer ces prestations à un autre tarif ?
Réparations non prévues au devis (Cass. 1ère civ. - 24/05/05)
La demande d’indemnité du garagiste est rejetée. LIRE LA SUITE.
Responsabilités du réparateur
Quelles sont les responsabilités du professionnel en cas de réparation non faite, mal faite ou en cas de détérioration du véhicule ?
Une obligation de résultat dès les premiers travaux : rappels
Un réparateur a une obligation : celle de restituer le véhicule qui lui a été confié pour réparation en état de fonctionnement. Il peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve qu’il n’a commis aucune faute dans l’exécution de son travail. À cet égard, la délimitation de la mission confiée par le client au réparateur est déterminante.