Présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié (IA23069)
Pour limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 dite loi « Marché du travail » a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 (JO du 18), pris en application de la loi du 21 décembre 2022, fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l'employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 19 avril 2023. Un Questions-réponses, diffusé le 18 avril 2023 sur le site du ministère du Travail, complète le décret.
Le licenciement pour motif personnel - Formulaires
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Mémento social - L'inaptitude des salariés en CDI
L'étude du mémento social dédiée à l'inaptitude des salariés en CDI est mise à jour au 30 septembre 2022.
L'inaptitude des salariés en CDI - Formulaires
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Mémento social - L'inaptitude
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Memento social - Les indemnités de rupture pour motif personnel
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