Ordonnances Macron : dispositions diverses relatives à la rupture du contrat de travail dans les entreprises de moins de 11 salariés (IA18007)
Dans deux arrêts du 11 mai 2022 (n°21-14490 et n°21-15247), la Cour de cassation sécurise les entreprises en validant le barème Macron. Confirmant ses avis du 17 juillet 2019, elle juge le « barème Macron » compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT.
Ordonnances Macron : dispositions diverses relatives à la rupture du contrat de travail dans les entreprises de 11 salariés et plus (IA18008)
Dans deux arrêts du 11 mai 2022 (n°21-14490 et n°21-15247), la Cour de cassation sécurise les entreprises en validant le barème Macron. Confirmant ses avis du 17 juillet 2019, elle juge le « barème Macron » compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT.
Mémento social - L'inaptitude
L'étude du mémento social dédiée à l'inaptitude est mise à jour au 11 avril 2022.
Procédures de licenciement pour motif économique
Les procédures de licenciement pour motif économique ne faisant l’objet d’aucune disposition spécifique de la convention collective nationale des Services de l’Automobile, le mémento social ne comportera pas d’étude traitant de ce thème. Toutefois, vous trouverez ci-après des informations utiles.
Le licenciement pour motif économique - Formulaires
Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur CNPA habituel pour les obtenir.
Memento social - La procédure de licenciement pour motif personnel
L'étude sur la procédure de licenciement pour motif personnel est mise à jour au 22 janvier 2021.
Mémento social - L'inaptitude
Une étude du mémento social est dédiée à l'inaptitude.
Le licenciement pour motif personnel - Formulaires
Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur CNPA habituel pour les obtenir.
L'inaptitude - Formulaires
Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur CNPA habituel pour les obtenir.
Guide sur la rupture ou le transfert du contrat de travail des salariés protégés
La direction générale du travail publie le 11 octobre un guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.