Guide pratique des allégations environnementales à destination des professionnels
Ce guide, fruit d’un consensus entre professionnels et consommateurs membres du Conseil national de la consommation, présente les différentes allégations environnementales qui peuvent être utilisées par les professionnels afin que les consommateurs obtiennent une information précise, fiable et pertinente.
Interdiction des allégations environnementales sans preuve ni démonstration à présenter au consommateur
La loi « Climat » a créé une interdiction des allégations environnementales sans preuve ni démonstration à présenter au consommateur. Deux décrets viennent d’instituer les modalités applicables à partir du 1er janvier 2023.
Obligation de promotion de l’usage des mobilités actives dans vos publicités
La loi « Climat » a créé une obligation de promotion des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur des véhicules terrestres à moteur. Un décret vient d’instituer les modalités applicables à partir du 1er mars 2022.
Obligation d’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone dans vos publicités
La loi « Climat » a créé une obligation d’affichage de la mention de la classe d’émissions de dioxyde de carbone dans les publicités de véhicules concernés par une étiquette obligatoire. Un décret vient d’instituer les modalités applicables à partir du 1er mars 2022.
Annonces de réduction de prix : la notion de prix de référence bientôt à nouveau réglementée (mise à jour du 23/12)
A compter du 28 mai 2022, les règles en matière d'annonces de réduction de prix vont changer.
Promotion de l’usage des mobilités actives dans les publicités pour la vente de voitures et de motos
Le Gouvernement met en consultation jusqu'au 17 juillet le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi d'orientation des mobilités selon lequel toute publicité concernant les véhicules à moteur devra être obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées (type marche ou vélo).
L’utilisation de visuels de véhicules au cœur d’espaces naturels est strictement encadrée
Disposer des véhicules dans un espace naturel en dehors des voies de circulation peut entraîner de lourdes sanctions pécuniaires.
Indication du prix dans une publicité pour une voiture
La publicité pour le prix d'un produit doit inclure les frais inévitables pour le consommateur, tels que les frais de transfert d'un véhicule du fabricant au vendeur.