Pour les réparateurs, les refus d’agrément ou résiliations dont ils ont fait l’objet étaient discriminatoires et anticoncurrentiels. L’Autorité de la concurrence avait rejeté leur saisine en mai 2019. La cour d’appel de Paris vient de confirmer cette décision.

Un réparateur agréé « n’a nul droit acquis à la poursuite des relations avec le distributeur d’automobile à l’issue du préavis de résiliation d’un précédent contrat auquel il a été régulièrement mis fin ».

La cour d’appel de Paris confirme que le constructeur peut refuser d’agréer un réparateur, même si ce dernier respecte l’ensemble des critères de sélection.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.

Plusieurs tribunaux ont donné raison à un réparateur non agréé opposé à des assurés et à leur assureur pour le règlement de ses factures de réparation à un tarif non conventionné.

Un tribunal a donné raison à un professionnel qui n’avait pas utilisé le type de pièces de rechange imposées par son contrat de réparateur agréé.

Les assurés invoquaient les dispositions de la loi Hamon de 2014 rappelant le libre choix du réparateur.

L’Assemblée nationale a achevé le 27 juin dernier l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Parmi les 128 amendements adoptés figure celui qui consacre le principe du libre choix du réparateur par l'assuré.

Quelles sont les responsabilités du professionnel en cas de réparation non faite, mal faite ou en cas de détérioration du véhicule ?

Le chef d’entreprise est confronté à de nombreuses contraintes juridiques et administratives et à des évolutions constantes de la réglementation. MOBILIANS dont 82% des adhérents sont des entreprises artisanales et des TPE, a souhaité rassembler dans ce guide les principales questions qui se posent au chef d’entreprise dans l’exercice de son activité.