Depuis le 1er janvier 2023, tous les sites préexistants de déclaration des formalités d'entreprises ont été désactivés, pour laisser la place à ce guichet opéré par l'INPI. De nouveaux outils ont été mis en place pour palier les dysfonctionnements constatés.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a annoncé la clôture des formalités déclaratives et des actes au format papier à compter du 16 octobre 2023.

Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) est devenu l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique.