La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (JO du 17) a institué, en son article 5, un dispositif permettant aux salariés de renoncer à tout ou partie des jours de repos acquis afin de bénéficier d’une majoration de salaire. En outre, l’article 22, II de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (JO du 24) permet désormais l’application de la déduction forfaitaire des cotisations patronales des entreprises de 20 à moins de 250 salariés aux jours de repos monétisés. Découvrez les modalités du rachat de jours de repos dans notre information adhérents !

Découvrez notre synthèse des dispositions conventionnelles relatives au travail de nuit, à jour au 6 janvier 2023 !

Les principales mesures relatives au bulletin de paie.

Que peut faire l'employeur en matière de RTT, jours de repos forfait jours, compte épargne-temps dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 ?

Le point sur les dérogations au repos dominical.

Une nouvelle étude sur le contrat de travail est mise en ligne. Des formulaires sont disponibles auprès de votre interlocuteur CNPA habituel.

Le point sur les dispositions conventionnelles relatives aux astreintes

La loi n°2020-938 du 30 juillet 2020 (JO du 31) permet aux salariés d’offrir des chèques vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19.

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures listées en droit du travail et droit de la sécurité sociale.

Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur CNPA habituel pour les obtenir.