Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés ; les retards de paiement le sont aussi. Dans cette mise à jour, les lignes directrices qui explicitent les conditions dans lesquelles sont déterminées les sanctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre des entreprises dont les délais de paiement fournisseurs dépassent les plafonds légaux.

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Les informations sur les retards de paiement, que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent présenter dans le rapport de gestion, sont précisées.

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Le retard de quatre jours dans la livraison du véhicule est-il suffisamment grave pour prononcer la résolution du contrat, dès lors que le vendeur en avait averti l’acquéreur avant l’expiration du délai et qu’il avait accepté de prendre à sa charge les conséquences pécuniaires de ce léger retard ? LIRE LA SUITE

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Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien n’est pas immédiate et si le prix convenu excède 500 €, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien (art. L 114-1, alinéa 1 et R 114-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception (art L 114-1, alinéa 2). LIRE LA SUITE

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