Capital de fin de carrière et carrières longues : Signature de l'Accord Paritaire National du 11 mai 2023
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé le 11 mai 2023, un Accord Paritaire National reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans.
Memento social - Les suites de la rupture du contrat de travail
L'étude sur les suites de la rupture du contrat de travail est mise à jour au 6 avril 2023.
Accès au capital de fin de carrière avant 60 ans "carrières longues" entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023
Les partenaires sociaux ont signé le 28 avril 2022 la reconduction du capital de fin de carrière pour les salariés de moins de 60 ans partant en retraite dans le cadre d'une longue carrière, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. L'accord paritaire national est étendu par arrêté du 24 octobre 2022 (JO du 4 nov.).
L’indemnité inflation (IA21168)
La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 (art. 13, JO du 2) met en place l'indemnité inflation annoncée par le Gouvernement. Le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 (JO du 12) en fixe les conditions d'application. Le décret n°2022-416 du 24 mars 2022 (JO du 25), modifiant le décret du 11 décembre 2021, clarifie les modalités de versement de l’aide dans certaines situations. Il permet également aux personnes éligibles n'ayant pas encore reçu le versement de l’indemnité inflation, d’en faire la demande auprès d'un téléservice dédié et de bénéficier d’une mise en paiement par un unique opérateur, la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Indemnités de fin de carrières en 2022 : rappel des principes (IA22014)
Présentation du régime de prise en charge par l’IRP AUTO Prévoyance-Santé (ex-IPSA) des indemnités de fin de carrière (IFC) pour 2022.
Retraites complémentaires : le régime Agirc-Arrco renoue avec l’équilibre en 2021
L’Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire des salariés annonce, ce 17 mars, être revenu à l’équilibre technique en 2021, à +2 milliards d’euros, contre -5,3 milliards d’euros en 2020 en raison de la crise sanitaire.
Pour une transparence renforcée des frais de gestion des plans d’épargne retraite (PER) et des contrats d’assurance vie
Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire ainsi que les principaux représentants des opérateurs commercialisant des produits d’épargne, ont signé ce 2 février 2022, un nouvel accord de place qui entérine de nouvelles obligations de "transparence" sur les frais de gestion des contrats d’assurance vie et des Plans d’Épargne Retraite (PER).
Capital de fin de carrière et carrières longues: Extension de l'Accord Paritaire National du 8 avril 2021
L'Accord Paritaire National signé le 8 avril 2021, par le collège patronal présidé par le CNPA et quatre organisations syndicales, reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés de moins de 60 ans partant en retraite pour carrières logues, est étendu par arrêté ministériel du 26 novembre 2021 publié ai JO du 11 décembre 2021.
Indemnités de fin de carrières en 2021 : rappel des principes (IA21009)
Présentation du régime de prise en charge par l’IRP AUTO Prévoyance-Santé (ex-IPSA) des indemnités de fin de carrière (IFC) pour 2021.
Accès au Capital de Fin de Carrière avant 60 ans "carrières longues" entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022
Les partenaires sociaux ont signé le 8 avril 2021 la reconduction du droit au capital de fin de carrière pour les salariés de moins de 60 ans partant en retraite dans le cadre d'une longue carrière. Il est étendu par arrêté du 26 novembre 2021 publié au JO du 11 décembre 2021.