Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales ont fait l’objet d’une réforme en profondeur en 2019. Elles viennent à nouveau d’être modifiées, par la loi du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », et par la loi du 7 décembre 2020, dite « ASAP ».

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Le Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. La réforme du Code de commerce opérée en avril 2019 a élargi, simplifié et encadré les dispositions en matière de préavis.

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Nouvelle illustration de la prise en compte de l’état de dépendance économique du concessionnaire dans l’évaluation de la durée du préavis de rupture.

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La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de résiliation d’un contrat de distribution automobile par un constructeur (motivation de la résiliation, durée du préavis et modification des objectifs).

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Le Code de commerce indemnise la rupture brutale d’une relation commerciale sans préavis écrit tenant compte de la durée de cette dernière. LIRE LA SUITE...

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Après plus de 10 années de relations, une société d’assurance cesse de travailler avec un dépanneur en raison d’une restructuration de son réseau de garagistes agréés. Il a été condamné. LIRE LA SUITE...

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Lorsqu’un contrat a été conclu intuitu personæ – c’est-à-dire en considération de la personne – avec une société, le changement de dirigeant de cette dernière n’est pas un motif de rupture anticipée. LIRE LA SUITE...

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Si l’auteur de la rupture d’une relation commerciale n’est pas tenu à une obligation d’assistance de la victime dans sa recherche de nouveaux partenaires, il doit cependant lui accorder un préavis raisonnable. LIRE LA SUITE

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Alors que les yeux sont tournés vers Bruxelles et l’avenir du règlement d’exemption automobile, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 octobre 2008, commenté par Me Christian Bourgeon, mérite toute notre attention. LIRE LA SUITE

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