26 mai
2023
Zoom sur l’écrit électronique, la signature électronique et le recommandé électronique
Point sur la valeur juridique de l’écrit numérique, de la signature électronique, de la signature scannée et du recommandé électronique.
09 nov
2018
Dématérialisation des marchés publics et signature électronique
Depuis le 1er octobre 2018, les procédures de passation des marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT sont dématérialisées.