Mobilians et les partenaires sociaux ont, par la présente délibération, défini de nouvelles modalités d'utilisation de la contribution conventionnelle versée par les entreprises de la Branche afin de poursuivre les mesures d'accompagnement des entreprises devant concourir à l’acquisition et au développement des compétences de leurs salariés.

Mobilians et les partenaires sociaux ont, par la présente délibération, mandaté l'ANFA pour procéder à titre expérimental à la labellisation des lycées professionnels et de lancer dans cette perspective un appel à projet. Cette expérimentation est prévue pour une durée de 18 mois à raison d’un lycée professionnel par région, dans les territoires où l’offre de formation par alternance n’est pas proposée.

L'avenant n°1 du 15 septembre 2022 à l'Accord Paritaire National relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit "Pro-A" a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au JO du 19 novembre 2022, rendant éligible l’ensemble des certifications professionnelles (CQP, titre à finalité professionnelle) de la Branche à ce dispositif.

Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé le 28 avril 2022 un Accord Paritaire National reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans partant en retraite pour carrières logues, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°102 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 13 octobre 2022.

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle viennent de signer ce jeudi 13 octobre 2022, un accord paritaire national relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire reconduisant la décote au taux de 20 % pour 2023. Cet accord est soumis à la procédure d'extension ministérielle.

Par cet avenant, Mobilians et ses partenaires sociaux ont souhaité actualiser la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif "Pro-A". Cet avenant ne rentrera en vigueur qu'à compter de la publication de son arrêté extension au Journal officiel.

Ce dispositif de formation continue, à destination exclusive des entreprises (toutes tailles confondues) et des salariés des Services de l’Automobile, sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025 avec l’appui technique de l’OPCO Mobilités.

L’avenant n°101 du 28 avril 2022 revalorisant les salaires minima dans la branche a été étendu par arrêté du 18 juillet 2022, publié au Journal officiel de ce 22 juillet 2022. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier entrera en application ce 23 juillet 2022 et se substituera dès cette date à l'avenant n°100.

L'avenant n°1 à l'accord paritaire relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), signé le 12 mai 2022, a fait l’objet d’un arrêté d’extension, publié au Journal officiel du 8 juillet 2022. L'avenant entre donc en application ce 9 juillet 2022 (lendemain de la publication), permettant ainsi aux entreprises de la Branche de le mettre en œuvre.