La position entérinée par la branche s’articule en 5 points :

1)        L’urgence de maintenir l’Emploi et l’activité des entreprises de la branche

La situation des entreprises de la branche des Services de l’Automobile s’étant fortement dégradée.

La branche enjoint en conséquence les pouvoirs publics de mettre en œuvre un Plan de relance de l’Automobile et des mesures gouvernementales de soutien adaptés aux entreprises de la branche, et à la mesure de son poids économique et social considérable.

Elle souligne l’impératif de préserver les activités de l’ensemble de la branche, en particulier d’un tissu de TPE et de PME de proximité essentiel à la mobilité des Français et générant des retombées économiques importantes au niveau local et rappelle que la place du dialogue social, de branche et d’entreprise, est en tout état de cause essentielle et doit être priorisée.

2)        L’impérieuse nécessité d’une prorogation du dispositif d’activité partielle prenant en compte le niveau d’activité réel des entreprises pour préserver les 500 000 emplois non délocalisables de la branche.

Les partenaires sociaux de la branche soulignent que la crise sanitaire a généré depuis le 16 mars 2020 une baisse d’activité alarmante des entreprises de la branche avec une chute brutale de l’ensemble des activités des Services de l’Automobile qui s’annoncent durables, avec des disparités selon les régions et les métiers.

Ils insistent par ailleurs sur la part importante de la main d'œuvre dans la valeur ajoutée des entreprises du commerce et des services qui doit constituer un critère essentiel dans la mise en œuvre du dispositif, les acteurs de la branche ayant aujourd’hui besoin d'un dispositif stable et adapté.

La branche demande en conséquence à l’État de poursuivre l’accompagnement des entreprises et des salariés dans cette épreuve qu’ils subissent :

-          en prolongeant les mesures de soutien à l’activité partielle applicables depuis le 25 mars 2020, au moins jusqu’au 31 décembre 2020 ;

-          en les adaptant à l’activité pérenne des entreprises, afin de préserver 100% des emplois de la branche et leur développement ;

-          en défiscalisant les heures supplémentaires dans le cadre de la relance.

3)        L’importance d’un accompagnement économique avec une aide de l’Etat pour les entreprises des Services de l’Automobile

La branche rappelle l’importance des dispositifs de la branche, en particulier de protection sociale qu’il est indispensable de préserver pour accompagner les entreprises et les salariés.

Au regard des charges générées pour les entreprises depuis la crise sanitaire et l’absence de clients, la branche affirme que le soutien de l’État sous forme d’aide pour le paiement des cotisations sociales et charges fiscales pour les entreprises qui sont dans l’incapacité économique d’y faire face permettrait d’éviter des faillites mettant en jeu un grand nombre d’emplois à court terme.

4)        Le renforcement primordial du soutien de l’État à la formation continue et une priorité donnée à l’Alternance au service de l’Employabilité et de l’Emploi

La branche affirme que l’Emploi doit être préservé et qu’il est préférable de former plutôt que de licencier.

Elle rappelle que la branche des Services de l’Automobile est particulièrement active en matière de Formation professionnelle et d’Alternance depuis plusieurs années et qu’elle promeut largement tous les dispositifs en faveur de leur développement et que l’apprentissage doit faire partie des mesures d’urgence faisant l’objet d’un soutien du Gouvernement.

Elle demande aux pouvoirs publics :

-          l’engagement de mesures dès le mois de juin 2020, période à laquelle sont conclus les contrats d’apprentissage ;

-          la mise en œuvre de toutes les politiques permettant le soutien de ces dispositifs essentiels, avec le concours de l’OPCO Mobilités, comme sources de plus-values qualitatives pour la France, et de notamment :

              o  prolonger le dispositif du FNE-Formation, tel que mis en place pendant la crise sanitaire, jusqu’au 31 décembre 2020, y compris pour les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle, même après la reprise de leur activité ;

             o   soutenir l’alternance à la rentrée 2020, juridiquement et financièrement avec :-

- une aide de l’État par une prise en charge des cotisations sociales d’origine légale concernant les jeunes en alternance, ou un crédit d’impôt centré sur cette population ;

- un allègement de cotisations sociales et patronales d’origine légale pour les nouvelles embauches en alternance ;

- l’application de l’aide unique à l’embauche d’un jeune en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, assortie d’une prime annuelle par jeune de 4000€ non dégressive ;-

-            le lancement d’une concertation pour créer de nouvelles aides au logement ou à la mobilité, pour faciliter l’accès à un premier emploi ;

-          la mise en œuvre des actions permettant d’éviter un effondrement des actions de formation continue entre le 11 mai et le 31 décembre 2020, notamment par un soutien financier en faveur des actions de digitalisation des formations mises en œuvre par les organismes de formation et des entreprises pendant l’activité partielle afin de préserver l’Emploi et développer l’Employabilité.

5)        Les organismes paritaires de protection sociale doivent être confortés dans leur rôle et accompagnés par un cadre légal et règlementaire stabilisé pour accompagner les entreprises et les salariés

Les organisations soussignées constatent que la crise génère des situations économiques qui appellent désormais une législation complète et stable.

Elles soulignent qu’en matière de protection sociale, la branche des services de l'automobile s'est dotée d’organismes professionnels notamment pour l'assurance et la gestion des risques de prévoyance et de santé.

Pour éviter une inflation des coûts de la protection sociale de la branche, et par voie de conséquence, l'alourdissement des charges sociales et une baisse de pouvoir d'achat, les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics :

-          de ne pas alourdir de taxes additionnelles les organismes assureurs paritaires ;

-          de réguler les tarifs des assureurs pour éviter une inflation tarifaire.