Comme vous le savez, la Cour de cassation a rendu le 13 septembre dernier des décisions sur les congés payés susceptibles d’avoir d’importantes répercussions sur vos entreprises en alourdissant le coût du travail. J’avais eu l’occasion de vous alerter dans un précédent message (« Arrêts relatifs aux congés payés acquis pendant les périodes d’arrêt de travail : décryptage, impact et propositions », 3 nov. 2023).

Au regard de la séparation des pouvoirs, et bien que critiquables, les décisions des juges s'imposent en l’état, dans l’attente de l’adaptation des dispositions du code du travail par le législateur.
 
Conscient des conséquences extrêmement pénalisantes de cette jurisprudence et de l’importance d’accompagner nos entreprises, MOBILIANS et l’interprofession -notamment le Medef et la CPME- se sont dès l’origine pleinement mobilisés et ont agi de concert auprès du Ministère du Travail, afin que ce dernier prenne les mesures nécessaires permettant de sécuriser les entreprises.
 
À cette fin, plusieurs rencontres avec le ministère du Travail ont eu lieu pour obtenir l'adoption d'une loi de mise en conformité des textes français avec les textes européens, avec l'objectif principal de limiter au maximum l'impact de cette jurisprudence de la Cour de cassation sur les entreprises, pour le passé comme pour l'avenir.
 
Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure de question prioritaire de constitutionalité (QPC) transmise au Conseil constitutionnel le 15 novembre dernier, le MEDEF est intervenu pour soutenir la reconnaissance de constitutionnalité des dispositions actuelles du code du travail, avec pour objectif de sécuriser la future loi de mise en conformité.  
 
Enfin, le 1er décembre, le MEDEF a obtenu du Ministère du travail, qu'il reprenne dans la future loi de mise en conformité plusieurs mesures permettant d'encadrer et de limiter l'accumulation des congés payés pendant les arrêts maladie, en l'occurrence le plafonnement à 24 jours ouvrables de congés payés (soit 4 semaines) par an pouvant être acquis en cas d'arrêt de travail non lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que l'instauration d'un droit au report des congés sur une période de 15 mois. Il s'est engagé, en outre, à expertiser des dispositions sécurisant le passé.
 
D'ici trois mois (délai attaché à la procédure devant la juridiction constitutionnelle), un ou plusieurs véhicules législatifs semblent possibles pour introduire ces mesures dans le code du travail - un nouveau point d'étape sera fait par le Ministère du travail dans le courant du mois de janvier. 

Je vous tiendrai, bien entendu, informé des avancées des discussions.

Très cordialement,

Xavier HORENT
Délégué Général