Le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 7 novembre dernier, par 154 voix pour et 38 voix contre.
 
Loin du consens politique observé au printemps dernier sur le sujet, ce texte a aiguisé jusqu'au bout les tensions et oppositions entre la majorité et l'opposition. Dans la foulée de l'adoption du texte à l'Assemblée, 69 députés, dont les membres des groupes socialiste, communiste et insoumis, ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Ils jugent les dispositions prises « disproportionnées » au regard de l’atteinte aux libertés fondamentales.
 
Retour sur les principales mesures contenues dans ce texte :

- L'état d'urgence sanitaire est prolongé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 16 février 2021 inclus, sur l'ensemble du territoire national. Le conseil scientifique Covid-19 a déjà, dans son avis du 19 octobre 2020, donné un avis favorable.
- Le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire est également prolongé jusqu'au 1er avril 2021. Ce dispositif mis en place le 11 juillet était autorisé jusqu'au 30 octobre 2020. Ce régime transitoire, qui a permis au Premier ministre et aux préfets de prendre certaines mesures depuis le mois de juillet (limitation des rassemblements, fermeture d'établissements recevant du public, port du masque...), prendra le relais lorsque l'état d'urgence sanitaire cessera. 
- Le texte prolonge jusqu’au 1er avril 2021 SI-DEP et Contact Covid, deux outils informatiques autorisés initialement jusqu'au 10 janvier 2021 pour faciliter le suivi des malades et le traçage des contacts. D’autres tests et examens que les tests dit "RT-PCR" pourront être intégrés dans ces fichiers.

- Le Gouvernement est également autorisé à prendre par voie d'ordonnances des dispositions qui avaient été prises lors de la première vague de l’épidémie. Ces ordonnances peuvent concerner les domaines suivants :

  • aides aux entreprises, commande publique, paiement des loyers et factures des entreprises, chômage partiel, droit du travail (prolongation et renouvellement des CDD, des contrats de recherche, congés payés...) ;
  • délais pour les démarches administratives, expulsion locative, procédure pénale, concours administratifs, prolongation de la durée des titres de séjour, protection sociale des Français de retour de l'étranger ;
  • délibérations des collectivités locales.

    Si nécessaire, ces ordonnances pourront être prises de façon "territorialisée".
     
  • Les entreprises locataires frappées d'une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire bénéficieront d'une protection renforcée vis-à-vis de leur bailleur (suspension des intérêts et pénalités financières dus pour retard ou non-paiement de loyers ou charges locatives, suspension des sanctions en cas d’inexécution ou d’exécution tardive prévues au contrat, etc.) dans un délai de 2 mois suivant la fin des mesures de restrictions de l'activité professionnelle.
A noter que la quasi totalité des mesures ajoutées par le Sénat en première lecture ont été rejetées par l'Assemblée et ne figurent donc plus dans le texte final, comme par exemple : la possibilité pour les préfets d'autoriser, à titre dérogatoire, l'ouverture des petits commerces, les dispositions pour sécuriser les prochaines élections régionales et départementales (une mission confiée par le Gouvernement à Jean-Louis Debré est actuellement en cours sur le sujet).

 

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
 

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