Un décret, publié ce week-end, crée une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité afin d’assurer une limitation du prix moyen sur l’année 2023 à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE.

Les textes validant les dispositifs d'aides supplémentaires à destination des entreprises pour 2023, à savoir amortisseur électricité (pour les TPE et PME), tarif limité pour les TPE et bouclier tarifaire (pour les TPE qui ne sont pas au TRV), ont en effet été publiés le 4 février. Les modalités d'obtention de ces aides restent les mêmes. Il faut remplir le formulaire d'attestation et le renvoyer à son fournisseur au plus vite. Les fournisseurs vont majoritairement contacter les entreprises par email.

Ce décret apporte également des corrections aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz aux logements collectifs pour le second semestre 2022 et pour 2023 :
•    n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022,
•    n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023,
•    n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023.
 

Une aide supplémentaire pour les TPE

Le décret instaure une aide au bénéfice des consommateurs finals non domestiques :
•    ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
•    qui emploient moins de 10 personnes ;
•    et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilans annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.
L’aide sera versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l’électricité et titulaires de l’autorisation d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals. Ces entreprises devront présenter une demande pour le compte et au bénéfice de leurs clients.
Pour en bénéficier, elles devront préalablement avancer les sommes à percevoir à leurs clients, sous la forme de réduction de prix.
 

Extension du bouclier tarifaire aux aménageurs d’infrastructures de recharge électrique

L’article 8 crée un article 10 bis au décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023, visant à étendre le bouclier tarifaire aux aménageurs d'infrastructures de recharge électrique aux fins de réduire les prix de l’électricité utilisée comme carburant pour tous les utilisateurs de véhicules électrifiés.
 
Cet article 10 bis étend le bouclier tarifaire au bénéfice de tous les aménageurs d’infrastructures de recharge électrique mentionnés dans le décret 2017-26 , à raison de l’électricité qu’ils achètent pour les services de recharge qu’ils proposent en 2023.
Le décret 2017-26 est applicable à l’ensemble des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, à l’exclusion des dispositifs sans fil ou à induction, des dispositifs d'échange de batterie et des infrastructures dévolues exclusivement à la recharge des autobus et des autocars.  
Au sens du décret 2017-26, on entend par :  
    •    « aménageur » : le maître d'ouvrage d'une infrastructure de recharge jusqu'à sa mise en service ou la personne offrant un service de recharge, propriétaire ou locataire de l'infrastructure dès lors qu'elle a été mise en service.
    •    « infrastructure de recharge » : l'ensemble des matériels, tels que circuits d'alimentation électrique, bornes de recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant notamment la transmission de données et le cas échéant la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont nécessaires à la recharge.
L’attestation sur l’honneur (en annexe du décret) permettant de se signaler auprès des fournisseurs d’énergie pour bénéficier de l’aide a également été mise à jour pour intégrer les « aménageurs d’infrastructures de recharge électrique ».
 
L’aide sera calculée selon les mêmes conditions et modalités prévues à l’article 3 du décret 2022-1763 visant à instaurer un bouclier « collectif ».
Sont donc pris en compte :
•    d’une part, la consommation d’électricité des aménageurs d’infrastructures (pour les services de recharge qu’ils proposent en 2023) ;
•    d’autre part, l’avance que le fournisseur d’électricité aurait versé.
 
Le dossier de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, sera à remettre au plus tard le 1er octobre 2023.

Le dossier de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, sera à remettre au plus tard le 1er avril 2024.


Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président National